Lors de l’attribution de stock-options, vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux :
- Le régime de faveur de la loi du 26 mars 1999, qui prévoit l’imposition à l’attribution des stock-options sur une fraction de leur valeur,
- Le régime de droit commun, qui prévoit l’imposition lors de l’exercice de l’option sur l’intégralité du gain d’exercice.
Date d’imposition — Attribution versus exercice
- Loi du 26 mars 1999 — L’impôt est payé à l’attribution, c’est-à-dire avant la période de vesting. Si vous n’exercez pas l’option par la suite, l’impôt payé est perdu. Cela peut arriver en cas de baisse de la valeur l’action en dessous du prix d’exercice.
- Régime de droit commun — Imposition au jour de l’exercice des options, c’est-à-dire après le vesting. Par définition, aucun impôt n’est dû si le bénéficiaire n’exerce pas ses options.
Assiette d’imposition — Fraction de la valeur versus gain d’exercice
- Loi du 26 mars 1999 — Imposition sur 18 % de la valeur réelle de l’action sous-jacente, majorée de 1 % pour chaque année de la période d’exercice au-delà de 5 ans. Ce taux est réduit à 9 % et 0,5 % si l’offre satisfait certaines conditions.
En 2024, une société cotée accorde une option pour acquérir un titre à 100 EUR entre 2027 et 2034, dans les conditions du régime de faveur. À l’attribution, le titre vaut 80 EUR. Le bénéficiaire sera imposé sur une assiette de 80 * (9 % + 5 années entre 2029 et 2034 * 0,5 %) = 80 * 10,5 % = 8,4. L’avantage imposable est de 8,4 EUR. Avec un taux d’imposition de 50 %, le coût fiscal est de 4,2 EUR.
- Régime de droit commun — Imposition sur 100 % du gain d’exercice, soit la différence entre le prix d’exercice et la valeur réelle de l’action au jour de l’exercice.
Le bénéficiaire a reçu en 2024 une option lui permettant d’acheter un titre pour 100 EUR entre 2027 et 2034. À l’attribution, le titre est coté à 80 EUR. En juillet 2027, le titre atteint 130 EUR. Le contribuable paye alors 80 EUR (prix d’exercice) pour un titre valant 130 EUR. Le gain d’exercice (50 EUR) est imposable. En supposant un taux d’imposition de 50 %, le coût fiscal est de 25 EUR.
Comment opter ?
Pour bénéficier du régime prévu par la loi du 26 mars 1999, vous devez accepter par écrit l’offre d’octroi des options dans le délai de 60 jours à compter de la réception. Si vous acceptez l’offre après ce délai, le régime de droit commun devient applicable.
Conclusion
Le choix entre les deux régimes est un exercice complexe qui dépend du potentiel de croissance du cours de l’action de votre employeur, de votre appétence au risque, et de vos liquidités. Nos experts vous accompagnent pour analyser la performance et volatilité de l’action, les possibilités de couverture (options put et call) et l’octroi d’un crédit pour financer l’impôt et/ou le prix d’exercice de l’option.